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Centre de Formation d'apprentis des Chambres de Commerce et d'Industrie de Caen et du Pays d'Auge

Le Métier de Poissonnier

Le poissonnier a pour principale activité, l'achat chez un mareyeur ou aux halles, la préparation du poisson, le conseil et la vente auprès de ses clients.

L'entreprise et l'apprentissage

La réglementation du travail

La période d'essai

La période d'essai de deux mois est incluse dans la durée de l'apprentissage.
En aucun cas, elle ne peut avoir lieu avant la signature du contrat.

Durée du travail

La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine à compter de janvier 2002.
Cependant, elle peut être aménagée par les conventions collectives.Elle est fixée à 7 h/jour pour les mineurs qui doivent bénéficier en outre de 2 jours de repos consécutifs dont le dimanche (sauf clause dérogative).

Le travail de nuit est interdit pour les apprentis de moins de 18 ans (22 heures à 6 heures du matin), excepté pour certains métiers où une dérogation peut être obtenue auprès de la D.D.T.E.F.P. Le temps passé au C.F.A. est considéré comme temps de travail.

Rémunération

L'apprenti perçoit un salaire qui ne peut être inférieur à un pourcentage du S.M.I.C. et qui évolue en fonction de son âge et de l'année du contrat.
Les changements liés à l'âge (18 ans, 21 ans) prennent effet le mois suivant la date anniversaire.
Certains métiers et conventions collectives prévoient des dispositions plus favorables.

* % du SMIC ou du minimum conventionnel s'il est plus favorable.

Attention : en cas d'absence injustifiée au CFA, ou en entreprise, l'employeur peut sanctionner l'apprenti par la réduction de salaire correspondante.

Prolongation du contrat (suite à un échec à l'examen) : même pourcentage que la dernière année d'exécution du contrat.

Formation complémentaire de même niveau : il est appliqué une majoration de 15 points aux pourcentages afférents à la dernière année de formation. Cette majoration est également applicable aux personnes dont le diplôme a été obtenu par une autre voie que l'apprentissage.

Contrats successifs : lorsqu'un apprenti conclut avec le même employeur un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, sauf quand l'application des rémunérations prévues à l'article D.117.1 du Code du travail en fonction de son âge est plus favorable (C. trav. art. D-117-5).
Si le contrat d'apprentissage a été précédé d'un contrat d'orientation dans la même entreprise, la durée de celui-ci est prise en compte pour le calcul de la rémunération et de l'ancienneté (C. trav. art. L.117-10).

Charges sociales

Cotisations sociales salariales

Depuis le 1er janvier 1989, les apprentis sont exonérés de la totalité des cotisations sociales salariales d'origine légale et conventionnelle quelle que soit la taille de l'entreprise qui les emploie :

  • sécurité sociale ;
  • assurance chômage ;
  • retraite complémentaire dans la limite du taux minimal obligatoire (c'est-à-dire taux global de 6 % appelé à 7,5 %) ;
  • C.S.G. ;
  • C.R.D.S.

Ces cotisations sont prises en charge par l'Etat.

Récapitulatif des charges sociales et fiscales patronales dues pour un apprenti au 1er avril 2001

Sécurité Sociale : maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail.

  • Exonération totale

Fonds National d'Aide au Logement

  • Exonération totale
  • 0,5% Base forfaitaire *

Versement transport

  • Exonération totale
  • X % Base forfaitaire en fonction du secteur.

Assurance Chômage

  • Exonération totale
  • 3,60 % Base forfaitaire

Fonds National de Garantie des Salaires

  • Exonération totale
  • 0,20% Base forfaitaire

Retraite complémentaire

  • Exonération totale
  • 4,5 % (1) Base forfaitaire (dans la limite du taux obligatoire) + AGFF 1,2 %

Taxe d'apprentissage

  • Exonération totale
  • 0,5 %

Formation continue

  • Exonération totale
  • 1,5 % Base

Effort à la construction

  • Exonération totale
  • 0,45 % forfaitaire

Taxe sur les salaires

  • Exonération totale - 4,25 %

(1) Dans l'hypothèse d'un global de 7,5 % avec une répartition 60 % employeur.

* La base forfaitaire correspond à la rémunération minimale de l'apprenti exprimée en % du S.M.I.C. minorée de 11 points. Le montant du S.M.I.C. pris en considération étant celui en vigueur au 1er janvier de l'année civile en cours, et ce pour toute la durée de l'année civile. Cette base forfaitaire constitue l'assiette des cotisations quels que soient la rémunération réelle de l'apprenti, son horaire de travail, le montant des abattements pour frais professionnels ou les avantages en nature. (lettre ACOSS 05/01/90).

Les charges sociales sont calculées sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise, au moins jusqu'au 31 décembre 2001. (Exemple pour un apprenti de 17 ans en 1ère année : rémunération 25 %, base forfaitaire 14 %).

En cas d'absence non rémunérée, ou en cas de périodicité de paie différente, les cotisations sont calculées sur autant de trentièmes de l'assiette que le temps de présence effectif de l'apprenti comporte de jours ouvrables ou non ouvrables.

Les congés

Congés annuels

L'apprenti est soumis à la réglementation applicable à tous les salariés : après un mois de travail, il a droit à un congé de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif accompli pendant la période de référence (1er juin de l'année précédente, 31 mai de l'année en cours ou du 1er avril au 31 mars pour les métiers du bâtiment).

Exemple : Contrat signé le 1er septembre : l'apprenti a droit à un congé annuel de 2,5 jours x 9 mois soit 23 jours ouvrables.
En aucun cas, les congés ne peuvent être accordés pendant les cours au C.F.A.

Congés pour événements familiaux.

Comme tout salarié, l'apprenti peut bénéficier de congés spéciaux à l'occasion d'événements personnels (mariage, naissance...) avec maintien de la rémunération.

Congés supplémentaires

  • Quelle que soit la durée du congé légal auquel leur donne droit leur temps de travail au cours de l'année de référence, les jeunes travailleurs âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente peuvent demander à bénéficier d'un congé global de 30 jours ouvrables, les jours excédentaires n'étant pas rémunérés.
  • L'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables à prendre dans le mois qui précède les épreuves pour suivre les cours de révision organisés par le C.F.A. Ce congé donne droit au maintien du salaire et s'ajoute au congé annuel payé.

Couverture sociale

Maladie
En cas de maladie ou accident du travail entraînant un arrêt, l'apprenti doit adresser à l'entreprise ainsi qu'à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, dans les 48 heures au plus tard, l'arrêt de travail prescrit par le médecin. Si cet arrêt de travail implique l'absence aux cours, l'apprenti doit également en adresser aussitôt photocopie au C.F.A.

Accident du travail
Un accident peut arriver sur le lieu même du travail (entreprise ou C.F.A.). Il peut également survenir au cours du trajet, aller ou retour, entre le domicile et le lieu de travail (entreprise ou C.F.A.).
Tout accident, même bénin, doit faire l'objet le jour même d'une déclaration établie par l'employeur qui sera transmise dans les 48 heures à la C.P.A.M.

Travaux dits dangereux

Le chef d'entreprise doit interroger la D.D.T.E.F.P. afin d'obtenir les textes réglementaires régissant la profession concernée et mettre en conformité les matériels mis à disposition.

Pour les mineurs, une dérogation pour l'utilisation des machines dangereuses doit être demandée auprès de la D.D.T.E.F.P.

Rupture du contrat d'apprentissage

Pendant la période d'essai de 2 mois, le contrat peut être résilié librement, sans préavis ni indemnité, par l'une ou l'autre des parties.

Après la période d'essai, la résiliation peut intervenir :

  • sur accord des deux parties (résiliation à l'amiable constatée par écrit),
  • par jugement du Conseil des Prud'hommes en l'absence d'accord (rupture du contrat).
  • sur demande de l'apprenti après l'obtention du diplôme.

Prorogations, métiers ou formations connexes, autres contrats
Le contrat d'apprentissage est un contrat à durée déterminée qui n'engage pas l'entreprise au delà de son terme.

A l'issue d'une formation et après succès à l'examen, l'entreprise et l'apprenti peuvent souscrire un nouveau contrat préparant le jeune à une formation connexe ou supérieure. Dans ce cas, sa rémunération ne pourra être inférieure à celle perçue antérieurement.

Si l'apprenti a échoué à l'examen, l'entreprise peut accepter de proroger le contrat d'une année. Dans ce cas un avenant est obligatoire et le salaire est identique à celui de la dernière année du contrat précédent sauf si le jeune change de tranche d'âge.

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