L'entreprise et l'apprentissage

Le contrat d'apprentissage

La déclaration en vue de former un apprenti

Avant de signer un contrat d'apprentissage, vous devez obligatoirement établir une déclaration en vue de former un apprenti (décret du 18 mai 1994 n° 94398). Cette déclaration peut être concommitante au contrat ou réalisée préalablement à la demande de contrat. Elle vous est adressée par les organismes interfaces (Chambres de Métiers, Chambres de Commerce et d'Industrie et certains C.F.A.).
Elle porte sur des renseignements relatifs au Chef d'entreprise, au Maître d'apprentissage et sur les conditions de formation du jeune au sein de l'entreprise.

Le contrat d'apprentissage

Attention : la conclusion d'un contrat d'apprentissage est un prealable absolu a l'emploi de l'apprenti. ce contrat devra parvenir dans un delai maximum d'un mois a compter de la date d'effet du contrat a la D.D.T.E.F.P., via le service interface.

L'entreprise pourra obtenir le contrat d'apprentissage auprès du service interface dont elle relève. Celui-ci lui indiquera la procédure à suivre.
Faute de décision de refus de l'enregistrement dans le délai de 15 jours à compter de la date de réception du contrat par la D.D.T.E.F.P., l'enregistrement est de droit.

Les motifs de refus d'enregistrement du contrat peuvent être les suivants :

• le Maître d'apprentissage ne possède pas les compétences requises ;
• une formation méthodique et complète ne peut être dispensée à l'apprenti compte-tenu de l'activité de l'entreprise ;
• un procés-verbal récent fait état de conditions de travail, d'hygiène et de sécurité non conformes à la réglementation.

Le service interface assure la diffusion des contrats auprès des organismes concernés (URSSAF, C.F.A, Caisse de retraite...).

Ce dispositif ne dispense pas l'employeur des démarches préalables à l'embauche (immatriculation à la Sécurité Sociale, déclaration préalable à l'embauche, visite médicale d'embauche...).

Droits et obligations des signataires

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui donne le statut de salarié «en formation».

Ce contrat écrit est signé par :

• l'employeur ;
• l'apprenti ;
• le représentant légal de l'apprenti s'il est mineur.

Le contrat d'apprentissage comprend des obligations réciproques.

L'employeur s'engage à :

• Assurer une formation méthodique et complète conduisant au diplôme visé par le contrat en confiant à l'apprenti des tâches en relation directe avec la qualification professionnelle prévue au contrat, et ceci en présence permanente du Maître d'apprentissage.
• Faire suivre à l'apprenti la formation dispensée par le C.F.A..
• Prendre part aux activités organisées par le C.F.A. et visant à coordonner la formation.
• Faire procéder à l'inscription à l'examen.
• Effectuer dès l'entrée du jeune en entreprise les déclarations obligatoires afin qu'il bénéficie de la Sécurité Sociale et des prestations familiales.
• Verser un salaire.

L'apprenti s'engage à :

• Effectuer le travail qui lui est confié par l'employeur.
• Respecter le règlement intérieur de l'entreprise et du C.F.A..
• Suivre avec assiduité l'enseignement au C.F.A., qui comprend un enseignement général, un enseignement technique théorique, un enseignement pratique complétant la formation en entreprise.
• Se présenter à l'examen prévu au contrat.

Le contrat d'apprentissage est soumis aux règles du Code du Travail et de la convention collective dont relève votre entreprise.

Durée du contrat

Généralement, la durée des contrats est de deux années sauf pour les mentions complémentaires, les contrats connexes ou les prorogations (1 an).

Les candidats à l'apprentissage peuvent dans certains cas obtenir une réduction de la durée de la formation. Il s'agit généralement de candidats ayant déjà un diplôme ou un niveau scolaire supérieur à la formation envisagée. La durée du contrat peut être réduite ou allongée pour tenir compte du niveau initial de l'apprenti au vu de l'évaluation des compétences du jeune concerné.
La décision finale est donnée par le S.A.I.A. après avis du directeur du centre.

La période de signature des contrats d'apprentissage se situe le plus souvent entre le 1er juillet et le 30 novembre de chaque année.

Visite médicale d'aptitude

L'employeur est tenu de faire passer à son apprenti une visite médicale d'embauche.
La fiche d'aptitude délivrée par la médecine du travail devra être jointe au contrat d'apprentissage pour enregistrement.