L'entreprise et l'apprentissage

Aides à l'apprentissage

Les aides à l'apprentissage ?

(Loi n° 96.376 du 6 mai 1996, décret n° 96-493 du 6 juin 1996, circulaire du 13 juin 1996, Loi de finances n° 98-1266 du 30 décembre 1998, décret n° 98-1310 du 31 décembre 1998).

Les contrats d'apprentissage dûment enregistrés en application de l'article L.117-14 du Code du Travail ouvrent droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée par l'Etat ou par la Région (à compter de 2003) à l'employeur.

Cette indemnité se compose de deux aides :

• une aide à l'embauche d'apprentis ;
• une indemnité de soutien à l'effort de formation réalisé par l'employeur.

Le versement au titre de l'aide à l'embauche

L'aide à l'embauche est versée aux seules entreprises employant au plus 20 salariés, à l'issue des deux premiers mois du contrat lorsque l'embauche est confirmée.
Montant : 139.5 Euros (915 F).

Contrats exclus :

• les contrats d'apprentissage dont la durée est inférieure à 1 an ;
• les contrats d'apprentissage prolongés en cas d'échec à l'examen, qu'il s'agisse de la prolongation du contrat initial chez le même employeur ou de la conclusion d'un nouveau contrat avec un autre employeur ;
• les avenants au contrat lors d'un changement d'employeur ;
• les contrats signés avec des jeunes déjà titulaires d'un diplôme égal ou supérieur au niveau IV (BP, BAC Pro., BTM, BTS…).

Reversement de l'aide a l'embauche

L'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide à l'embauche d'apprentis doit être reversée à l'Etat dans les cas suivants :

• rupture du contrat de travail, sauf :
• licenciement pour force majeure ;
• résiliation par accord des signataires du contrat faisant suite à une demande écrite du jeune ou à l'obtention du diplôme préparé ;
• résiliation du contrat par le Conseil des Prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'apprenti à ses obligations ;
• décision d'opposition du préfet à l'engagement d'apprentis en cas de non-respect par l'employeur des obligations à sa charge.

Indemnité de soutien à l'effort de formation

Cette indemnité est attribuée sous forme de versements effectués à l'issue de chaque année du cycle de formation à l'employeur de l'apprenti.

En effet, elle est subordonnée à une très bonne assiduité de l'apprenti aux cours dispensés au C.F.A.

Un contrat prolongé en cas d'échec à l'examen, un contrat de moins d'un an, s'ils n'ouvrent pas droit à l'aide à l'embauche, ouvrent bien droit à l'indemnité de soutien à l'effort de formation.

Lorsque le contrat a été rompu au cours de l'année de formation au C.F.A., quel que soit le motif de la résiliation, l'employeur signataire de ce contrat ne bénéficie pas de l'indemnité prévue au titre de la formation pour cette année. En revanche, le nouvel employeur pourra bénéficier de l'aide à la formation.

Lorsque l'apprenti change d'employeur en cours d'année, l'indemnité de soutien à l'effort de formation est attribuée au nouvel employeur, y compris s'il s'agit d'une modification de la structure juridique de l'entreprise.

Procédure d'attribution des indemnités forfaitaires

La procédure d'attribution des indemnités compensatrices forfaitaires fait intervenir :

• la D.D.T.E.F.P. ;
• le C.F.A. ;
• la Trésorerie Générale de Région.

La D.D.T.E.F.P. complète et transmet à l'employeur un formulaire relatif au versement des aides à l'apprentissage.
A réception, il appartient à l'employeur de remplir le formulaire, en confirmant l'embauche à l'issue des deux premiers mois, de joindre un relevé d'identité bancaire et de le transmettre au C.F.A.